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Lois bioéthiques et PMA : écrivons aux parlementaires !

Les lois de bioéthiques sont en discussion au Parlement. Lors de la première lecture, en septembre, les personnes trans ont été écartées de la loi parce qu’invisibles.

Écrivez à vos parlementaires pour leur montrer que nous existons et exiger la prise en compte de nos droits par la loi.

Pour adresser un message à votre député :

Identifiez votre député sur le site assemblee-nationale.fr. La recherche est possible par code postal en utilisant les champs de recherche.
Adressez par courrier au nom de votre député à « Prénom Nom, Assemblée nationale – 126 Rue de l’Université, 75325 Paris »
Et/ou envoyez votre message par mail en utilisant l’adresse sur sa fiche de parlementaire (habituellement prenom.nom@assemblee-nationale.fr).

Proposition de texte à adapter selon votre député.e et vos positions :

« Madame, Monsieur le.a député.e,

La loi de bioéthique a été votée en première lecture dans votre assemblée. Si elle apporte une certaine avancée en ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, elle fait complètement l’impasse sur la situation des personnes trans.

Pourtant, comme tout.e citoyen.ne, nous pouvons avoir des projets parentaux que la loi devrait soutenir. Des questions restent en suspend.

Pendant la discussion de l’article 1er ouvrant le PMA pour toutes, une formulation plus universelle de la loi a été rejetée par votre assemblée.

Ainsi, les hommes trans qui disposent d’un utérus restent exclus de la procréation médicalement assistée. Ils sont désormais les seules personnes pouvant porter un enfant à en être exclus.

Les conditions d’accès à la conservation des gamètes par les personnes trans ne sont pas clarifiées par la loi. Nous sommes donc condamnés à subir l’arbitraire des CECOS quand nous souhaitons faire une conservation. Et l’usage de nos gamètes n’est pas non plus établi, rendant impossible tout projet parental futur.

Au delà des lois de bioéthique, la conservation du genre dans les lois de la filiation entraine des situations souvent inextricables pour les personnes trans.

Vous aurez sans doute l’occasion de discuter en seconde lecture de cette loi. Il n’est pas trop tard pour faire avancer les choses. Il n’est pas trop tard pour faire de cette loi soit universelle en prenant en compte aussi la situation des personnes trans.

Nous comptons sur vous. »

Après l’Assemblée Nationale, le texte va entrer en discussion au Sénat. Écrivez à vos sénateur.trice.s (ils sont plusieurs par département) pour leur demander de prendre en compte nos droits.

Pour adresser un message à vos sénateur.trice.s :

Identifiez vos sénateur.trice.s sur le site senat.fr rubrique vos sénateurs/sénateurs par département
Adressez par courrier au nom de vos sénateur.trice.s à « Prénom Nom, Casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06 »
Et/ou envoyez votre message par mail en utilisant l’adresse sur sa fiche de parlementaire (habituellement p.nom@senat.fr)

Proposition de texte à adapter selon vos sénateur.trice.s et vos positions :

« Madame, Monsieur le.a sénateur.trice,

La loi de bioéthique a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Elle sera discutée prochainement au Sénat. Si elle apporte une certaine avancée en ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, elle fait complètement l’impasse sur la situation des personnes trans.

Pourtant, comme tout.e citoyen.ne, nous pouvons avoir des projets parentaux que la loi devrait soutenir. Des questions restent en suspend.

Pendant la discussion de l’article 1er ouvrant le PMA pour toutes, une formulation plus universelle de la loi a été rejetée par l’Assemblée.

Ainsi, les hommes trans qui disposent d’un utérus restent exclus de la procréation médicalement assistée. Ils sont désormais les seules personnes pouvant porter un enfant à en être exclus.

Les conditions d’accès à la conservation des gamètes par les personnes trans ne sont pas clarifiées par la loi. Nous sommes donc condamnés à subir l’arbitraire des CECOS quand nous souhaitons faire une conservation. Et l’usage de nos gamètes n’est pas non plus établi, rendant impossible tout projet parental futur.

Au delà des lois de bioéthique, la conservation du genre dans les lois de la filiation entraine des situations souvent inextricables pour les personnes trans.

Vous avez l’occasion de faire avancer les choses. Vous pouvez montrer que le Sénat, fidèle à sa tradition, améliore les textes en prenant en compte la réalité des citoyen.ne.s. Vous pouvez faire que cette loi soit universelle en prenant en compte aussi la situation des personnes trans.

Nous comptons sur vous. »

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