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IVG dans la constitution : n’institutionnalisons pas une discrimination

Association féministe, OUTrans ne peux que se féliciter de la volonté d’inscrire dans la constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Le président de la République a annoncé son intention de procéder à une modification de la constitution en ce sens.

Malheureusement, il est question de se baser sur la formulation étriquée et discriminante du Sénat.

Alors que l’Assemblée Nationale prévoyait que “la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse”, consacrant ainsi un droit universel à l’IVG, le Sénat, à une très courte majorité, prévoit que “la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.”

Cette rédaction pose au moins trois problèmes :

  • Tout d’abord, un droit garanti devient une liberté constitutionnellement limitée. L’aspect volontaire de l’interruption de grossesse est même retiré. Ainsi, une loi pourrait limiter les interruptions de grossesses à des situations thérapeutiques, comme le font des états qui interdisent l’IVG. Cette rédaction est inacceptable. Nous espérions que le temps des femmes aux libertés limitées était révolu et que nous avions changé d’ère. Cela ne semble pas être le cas au Sénat et à l’Elysée.
  • De la même manière, la notion de liberté ne permet pas l’accès effectif et égal à l’IVG, dans un contexte de pénuries de médicaments abortifs et de privatisation du système de santé, puisqu’elle réfute la responsabilité de l’Etat dans celui-ci.
  • Par la même, un droit universel, devient une liberté limitée réservée aux seules femmes. Le président de la République et le Sénat semblent ainsi ignorer la réalité et le droit français. Depuis 2016, il est heureusement possible, en France, de changer sa mention de sexe à l’état-civil sans avoir fait d’intervention médicales. Les hommes trans non seulement existent, mais en plus sont reconnus – et protégés – par la loi. Un homme trans peut être enceint et doit pouvoir prétendre au droit à l’interruption volontaire de leur grossesse. La rédaction du Sénat le prive d’un tel droit.

Ainsi, dans sa rédaction sénatoriale, le texte institutionnaliserait une discrimination et fragiliserait le droit à l’IVG. 

Nous demandons au Président et aux parlementaires d’en revenir à la sagesse de la rédaction de l’Assemblée Nationale et de défendre l’inscription dans la constitution du droit universel à l’interruption volontaire de grossesse.

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