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Groupe de travail sur l’identité de genre – Audition d’OUTrans

Groupe de travail sur l’identité de genre – groupe socialiste du Sénat
Table ronde associative du 31 janvier 2013 : audition d’OUTrans

OUTrans est une association féministe d’autosupport trans (mixte FtM, MtF, Ft*, Mt*) issue de la communauté FtM. Elle a été fondée à Paris en 2009 par des trans et pour les trans pour combler le manque en réseau d’autosupport trans et lutter contre la transphobie à tous les niveaux (familial, professionnel, institutionnel, …).
Nos exigences politiques sont le fruit de notre expérience des discriminations liées à l’identité de genre, à travers la diversité de nos propres parcours de vie et les témoignages partagés par les nombreuses personnes trans impliquées dans les activités de l’association OUTrans.
Nous tenons d’abord à souligner l’extrême urgence de la situation pour les personnes trans confrontées aujourd’hui à des discriminations incessantes, à l’arbitraire des tribunaux et au non respect de leurs droits élémentaires dans leur vie sociale, professionnelle, et dans leur prise en charge par le système de santé. Il est essentiel que ce groupe de travail puisse aboutir dans les prochains mois à une évolution législative comparable par exemple à la récente loi sur l’Identité de genre votée en Argentine qui permettrait dans l’immédiat d’améliorer considérablement la vie de nombreuses personnes trans.

1. Reconnaissance de l’identité de genre
Nous attendons une loi qui affirme que toute personne :
• a droit à la reconnaissance de son identité de genre ;
• a droit au libre développement de sa personne conformément à son identité de genre ;
• a le droit d’être traitée conformément à son identité de genre et, en particulier, d’être identifiée de cette façon dans les documents attestant de son identité en ce qui concerne son ou ses prénoms et le sexe juridique sous lesquels elle est enregistrée.

2. Droit au changement d’état civil libre et gratuit sur simple déclaration
Toute personne pourra alors demander la rectification de la mention du sexe dans les registres d’Etat civil, ainsi que la modification du prénom, quand ils ne coïncident pas avec son identité de genre telle qu’elle la revendique.
Afin de répondre à la diversité des parcours trans telle que nous la constatons dans nos activités associatives, il est essentiel que cette procédure de changement d’état civil soit accessible gratuitement et rapidement à toute personne qui en fait la demande, sur simple déclaration, en mairie par exemple. Bien sur seules les personnes concernées peuvent déterminer le meilleur moment pour faire cette demande de changement d’état civil dans leur parcours de vie, et en aucun cas il ne devra être nécessaire de justifier d’une intervention chirurgicale de réassignation génitale totale ou partielle, ni de thérapies hormonales ou d’un autre traitement psychiatrique ou médical, et plus précisément l’exigence de stérilisation qui est encore aujourd’hui la règle dans la plupart des tribunaux français doit être définitivement abandonnée.

3. Droit de la famille et parentalités trans
L’obligation de divorcer pour les personnes mariées demandant un CEC doit être abandonnée, et l’ouverture prochaine du mariage à tous les couples rend cette exigence encore plus évidente. Mais nous souhaitons également insister sur la nécessité de prendre en compte la particularité des parentalités trans, grandes oubliées des discussions actuelles autour du mariage, de l’adoption et de la PMA.
OUTrans revendique notamment la PMA Libre et gratuite ainsi que le droit à l’adoption pour toutEs :
• indépendamment du fait d’avoir la nationalité française et le droit de séjour sur le territoire français ;
• indépendamment du « sexe » à l’état civil ;
• indépendamment de l’institution du « mariage »
• indépendamment du processus de transition entamé et de la mention du sexe sur nos papiers

et plus précisément pour les personnes trans :
• L’arrêt immédiat des stérilisations forcées pour l’accès au changement d’état civil
• La possibilité de cryogéniser le sperme ou recueillir les paillettes des Mt*
• Le retrait de la mention « père » et « mère » des livrets de famille au profit de la notion de co-parentalité.
• La mise en place d’un suivi gynéco et endocrino pour les Ft* souhaitant porter un enfant, et que lors de leur accompagnement médical les trans soient informéEs de façon exhaustive et compétente sur toutes les possibilités quant à la conception de leurs enfants après les opérations qu’elles ont choisies, et sur l’influence de traitements hormonaux quant à leur fécondité.
• Le pouvoir de reconnaître nos enfants dans notre genre et notre identité parentale choisie sans intrusion de
l’État dans nos familles.

4. Suppression de la mention du sexe sur les documents d’identité
Au delà du droit au changement d’état civil, nous attirons votre attention sur l’omniprésence visible et oppressante du genre administratif dans nos vies sociales, qui divise systématiquement les personnes en deux catégories sexuées/genrées, et obligent chaque personne à se définir – administrativement et socialement – au regard de normes étroites qui ne nous correspondent jamais complètement. La répartition de la production et de la reproduction sociale selon les categories de genre auxquelles les individues appartiennent relève d’un dispositif discriminant et oppressant. La transphobie et le sexisme sont deux rapports de domination qu’on ne peut séparer.
Ainsi la mention du sexe biologique déterminée par les médecins suivant les critères de la science bio-médicale sur les enfants nouvellement nés n’est pas en soit la vérité, mais le discours dominant de la science sur le corps des individuEs. L’exemple de l’intersexuation est à ce titre une leçon et un paradigme mettant en évidence les erreurs commises par la science voulant « réparer » ces nouveaux nés. De la même façon le mouvement féministe et transféministe auquel nous appartenons nous apprends que le genre se construit par un ensemble de rapports de forces faisant de nous des hommes ou des femmes (éducation, représentation, « genrification » des émotions, des goûts, des attitudes socialement prescrites ou proscrites etc..). Les identités trans viennent requestionner cette construction sociale et cette fausse réponse arythmétique sexe=genre.
Nous posons donc la question : quelle est la nécessité réelle de la mention du sexe à l’Etat civil, et au-delà, sur toutes nos pièces d’identité et autres documents administratifs ? Ne peut-on envisager de s’émanciper de cette mention qui introduit une hiérarchie de privilège genrée selon le sexe assigné à la naissance, dont les personnes trans et intersexuées, mais aussi l’ensemble des femmes sont les premières victimes ?

5. Prénoms d’usage et respect de l’identité de genre
Enfin, l´identité de genre adoptée par les personnes, en particulier par les enfants et adolescentEs qui utilisent un prénom distinct de leur prénom à l’Etat civil, doit être respectée. Sur simple demande de leur part, le prénom adopté devrait être utilisé à des fins de citation, d´enregistrement, pour leur dossier, à des fins d´appel et dans le cadre de toute autre mesure de gestion ou de tout autre service, tant dans le domaine public que privé.
La loi argentine fait des propositions adaptées au respect des personnes trans avant une éventuelle démarche de changement d’état civil, et il serait très utile que la Loi française fasse également une proposition en ce sens :
« lorsqu´il est nécessaire, à des fins de gestion, d´enregistrer les données figurant sur le document national d´identité, il convient d’utiliser un système combinant les initiales du prénom, le nom de famille complet, le jour ainsi que l´année de naissance, et d’ajouter le prénom choisi en raison de l´identité de genre, si l´intéressé/e en fait la demande. Dans les circonstances où la personne doit être nommée en public, seul doit être utilisé le prénom choisi et qui respecte son identité de genre. »

La Loi française autorise l’utilisation d’un pseudonyme qui peut être inscrit sur la carte nationale d’identité, et être ainsi utilisé dans nombre de démarches administratives, y compris par exemple l’ouverture d’un compte en banque sous cet intitulé. Il serait indispensable que l’inscription du prénom et genre d’usage des personnes trans sur leurs papiers d’identité puisse être autorisée et adaptée selon cette procédure, ce qui est déjà le cas pour certaines personnes trans, mais qui est trop souvent refusé de manière arbitraire par les préfectures. Cela permettrait aux personnes trans de faciliter leur vie sociale en justifiant officiellement de leurs prénom et genre d’usage suivant leurs besoins en attendant une éventuelle demande de changement d’Etat civil.

6. Reconnaissance de l’identité de genre des ressortissantEs étrangerEs vivant en France
La loi doit également prévoir la reconnaissance par l’état français de l’identité de genre et des prénoms d’usage des personnes vivant en France mais qui n’ont pas la nationalité française, notamment les personnes trans qui n’ont pas accès dans leur pays d’origine au Changement d’état civil. Ces personnes doivent pouvoir être accueillies sans conditions sur le territoire français et bénéficier de titres de séjour respectant leurs prénoms d’usage et identité de genre, comme dans toutes leurs démarches administratives.

7. Droit à la santé et libre disposition de nos corps
Nous pensons par ailleurs que la loi, au-delà des questions de changement d’état civil, doit faire respecter les droits des personnes à disposer librement de leur corps, et à bénéficier de traitements appropriés à leurs besoins. Toutes les personnes doivent pouvoir, afin que la jouissance pleine et entière de leur santé soit garantie, avoir accès à des interventions chirurgicales et/ou à des traitements hormonaux substitutifs pour mettre leur corps, y compris leurs organes génitaux, en adéquation avec leur identité de genre telle qu´elles la perçoivent, sans qu´il ne soit plus nécessaire de demander une quelconque autorisation, psychiatrique ou administrative.
Nous rappelons à ce sujet que la dépsychiatrisation des transidentités n’est toujours pas effective et que les différentes étapes de transition restent toujours soumises à l’évaluation de psychiatres, malgré le passage en 2010 des « troubles de l’identité de genre » en ALD hors liste dans la classification de la sécurité sociale. La dépsychiatrisation est une condition essentielle à une prise en charge réspectueuse des personnes trans par le système de santé et à un changement d’état civil libre et gratuit accessible à toute personne qui en exprime le besoin.
Nous insistons sur le fait que pour de nombreuses personnes trans, ces traitements sont indispensables dans la société actuelle pour leur permettre une vie sociale et professionnelle épanouie et échapper aux discriminations liées à la nonreconnaissance de leur identité de genre. Dans un souci de protection et de non discrimination des personnes, la loi doit garantir la prise en charge intégrale et sans condition des frais de transition par l’assurance maladie.
Au vu de la diversité des besoins et des parcours trans, il ne doit pas non plus être nécessaire, pour avoir accès aux traitements hormonaux, d´attester d´une volonté de subir une intervention chirurgicale de réassignation génitale totale ou partielle. A l’inverse l’accès à certaines opérations (les mammectomies pour les ft* notamment) ne doit pas être conditionné à la volonté de suivre un un traitement hormonal. Seul devrait être requis le consentement éclairé de la personne, comme c’est le cas pour de nombreux autres traitements médicaux.
Nous attendons aussi que le respect de l’article R4127-6 du code de Sécurité Sociale – qui garantit à chacunE le libre choix de son médecin – soit réellement appliqué aux personnes trans. Notamment la prise en charge des personnes trans ne doit pas être limitée aux équipes hospitalières qui ont aujourd’hui le monopole en France des opérations de réassignation génitale, suivant des protocoles qui ne permettent pas une prise en charge optimale ni dans la qualité des traitements, ni dans le respect des personnes trans et de la diversité de leurs besoins.

Plus largement, OUTrans exige :
• Un réel échange entre la Haute Autorité de Santé, le Ministère de la Santé, les personnes trans et les associations qui les représentent, pour rendre effectives la dépsychiatrisation et la dépathologisation de l’identité de genre. OUTrans demande à ce que les trans, qui sont les premierEs concernéEs, soient enfin acteursRICES de l’évolution de la prise en charge de la transidentité en France et à ce titre inclus dans les groupes de travail. OUTrans exige expressément la réouverture du groupe de travail à la DGS et sa
participation en tant qu’expert de terrain à ses travaux, notamment sur la question des « centres de référence ». Nous serons alors en mesure de faire des propositions et trouver des pistes pour ce que ces centres devraient et/ou pourraient être, de même que nous pourrons être force de propositions sur les questions de la dépsychiatrisation et de la dépathologisation sans démédicalisation.
• Des études épidémiologiques sur la santé des personnes trans, sur la prévalence du VIH-SIDA, sur les conséquences sur le corps et le vieillissement de la prise d’hormones à long terme, et plus particulièrement des études sur les interactions entre la prise d’hormones et les traitement anti retro viraux, et leurs conséquences sur le vieillissement des personnes trans séropositives.
• la formation des personnels médicaux à la santé sexuelle, spécifiquement autour de la gynécologie, la proctologie et l’urologie chez les trans.
• des campagnes de prévention contre les IST en direction des personnes trans.

8. A propos de la Proposition de Loi Delaunay
Pour finir, puisque ce groupe de travail a souhaité prendre comme base de ses réflexions la proposition de loi de Mme Delaunay, nous nous permettons de revenir sur certains points essentiels que nous avions déjà soulignés le 14 février 2012 lors d’une réunion organisée à l’assemblée nationale avec plusieurs autres organisations représentant les personnes trans.
Cette proposition de loi est sans doute une avancée dans sa volonté affichée de ne plus soumettre le changement d’état civil aux traitement hormono-chirurgicaux, et avec la mise en place d’une démarche gratuite débarassée des frais d’avocat.
Cependant, nous ne pouvons accepter que dans cette proposition, le pouvoir décisif de l’identité de genre d’une personne reste confié à un juge au tribunal, au lieu de reconnaître cette responsabilité à la personne concernée, seule à même de déterminer son identité de genre telle qu’elle la revendique.
Le changement du prénom et de la mention du « sexe » à l’Etat civil d’une personne dont l’identité de genre n’est pas reconnue doit être une procédure simple, rapide et transparente, sur un mode déclaratif et non-soumis à l’obligation de l’accord d’un magistrat ou d’une quelconque autorité administrative ou médicale.
La notion « d’abus manifeste » est à cet égard particulièrement criticable. En l’absence de définition précise de ce qui constituerait un « abus » aux yeux de la Loi, c’est surtout la porte ouverte à tous les « abus d’autorité ». Les personnes trans seront ainsi toujours livréEs à l’arbitraire des juges, qui pourront continuer à considérer comme illégitime leur demande de changement d’état civil suivant des critères flous et subjectifs, en jouant sur cette notion d’abus.

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